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La privatisation d’ADP validée dans le cadre de la loi Pacte

AFP

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Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la privatisation controversée du groupe ADP prévue dans le cadre de la loi Pacte sur la croissance des entreprises, et contre laquelle il a autorisé la semaine dernière le recours à un référendum.

Les Sages ont rejeté le principal argument des opposants à la privatisation d’ADP, estimant que le gestionnaire des aéroports de Paris n’était pas en situation de monopole de fait car “il [existait] sur le territoire français d’autres aérodromes d’intérêt national ou international”.

Les Sages ont également statué que le gestionnaire des aéroports parisiens n’était pas en l’état un “service public national”.

Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire s’est “réjoui” dans un communiqué de la validation des dispositions contestées d’un texte “qui ouvre une nouvelle étape de la transformation économique du pays”, annonçant qu’il “sera promulgué d’ici au 24 mai 2019”.

Le Conseil constitutionnel avait donné son feu vert le 10 mai à une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) soutenue par plusieurs partis d’opposition sur la privatisation d’ADP, une décision qui devrait retarder son application de plus de neuf mois et dont le gouvernement a jugé qu’elle créait une “situation dangereuse pour la conduite de l’action publique”.

La décision prise jeudi est “cohérente” avec celle prise la semaine dernière, qu’elle ne remet donc pas en cause, a assuré jeudi l’institution.

“C’est à la volonté populaire qu’il reviendra de trancher. Nous sommes persuadés que nous réunirons les signatures”, a réagi le député LR Gilles Carrez. Il en faut 4,7 millions pour qu’un référendum soit organisé.

Le Conseil a aussi validé la privatisation de la Française des Jeux: elle possède des droits exclusifs, mais qui ne lui confèrent pas “un monopole de fait au sein du secteur des jeux d’argent qui comprend également les paris hippiques, les jeux de casino et paris sportifs en ligne”.

Saisi par quatre recours de parlementaires contre des dispositions du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), le Conseil constitutionnel ne s’est intéressé qu’aux parties contestées du texte ainsi qu’aux articles sans rapport avec son objet, sans se prononcer sur son intégralité.

Les Sages ont notamment “écarté les critiques de fond” des parlementaires sur “l’application de plusieurs obligations en matière sociale”.

Avec la loi Pacte, le franchissement d’un seuil de nombre de salariés n’entraîne de nouvelles obligations qu’au bout de cinq ans, ce qui peut entraîner une inégalité de traitement entre deux entreprises ayant le même effectif.

Mais selon le Conseil, la différence de traitement est “fondée sur une différence de situation” et est “en rapport avec l’objet de la loi, qui est de favoriser la croissance des entreprises en atténuant certains effets de seuil”.

Selon Bercy, les Sages ont “ainsi validé la constitutionnalité d’une des mesures les plus importantes pour faciliter la croissance des PME françaises”.

– Vingt-quatre articles censurés –

Ils ont aussi donné leur feu vert au relèvement des seuils à partir desquels une entreprise doit recourir à un commissaire aux comptes, une disposition à laquelle la profession est farouchement opposée.

Parmi les 24 articles censurés parce qu’ils n’avaient pas leur place dans le texte de loi figure l’article 18, qui prévoyait de décaler de 2022 à 2025 l’interdiction de produire sur le sol français certains pesticides vendus seulement en dehors de l’Union européenne (où ils ne sont pas autorisés).

Cette disposition, votée à une heure tardive par les parlementaires, après de vifs débats à l’Assemblée, avait été présentée par le gouvernement comme une mesure de “compromis”. Elle avait suscité des réactions outrées des organisations environnementales, qui avaient dénoncé un “recul” du gouvernement face aux “lobbys des pesticides”.

Les Sages ont pour le même motif de forme censuré l’article 17 modifiant “les règles de mise à disposition de certains ustensiles en plastique à usage unique”, tels que les gobelets, verres, assiettes ou encore les pailles.

Cet article avait été introduit par le Sénat et revenait à retarder la mise en oeuvre d’interdictions prévues dans la loi Agriculture et alimentation (Egalim) adoptée en octobre 2018.

Le Conseil a enfin censuré les articles 213 à 215 mettant fin aux tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité, que le gouvernement devrait réintroduire dans un autre texte.

La loi Pacte, dont le projet initial ne comptait que 71 articles, contre 221 au moment de son vote définitif par le Parlement le 11 avril, comprend aussi des dispositions sur l’intéressement des salariés et l’épargne retraite, ou la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans l’objet social de l’entreprise.

NOTE: Dans le but d’élargir son champ d’action, LaminuteInfo s’ouvre au journalisme citoyen. L’objectif de la politique éditoriale est d’essayer  désormais de publier des actualités concernant des événements ou faits objectifs, vérifiables et autant que possible inédits. Si vous avez des informations à partager avec les autres, alors soumettez les pour publication ICI

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Wall Street inquiète des sanctions contre le groupe chinois Huawei

AFP

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La Bourse de New York a terminé nettement dans le rouge lundi, les investisseurs s’inquiétant, en plein bras de fer commercial, des répercussions sur le secteur technologique des dernières mesures américaines contre le géant chinois de télécoms Huawei.

L’indice Nasdaq, à forte coloration technologique, a reculé de 1,46% à 7.702,37 points tandis que l’indice vedette de Wall Street, le Dow Jones Industrial Average, a perdu 0,33%, à 25.679,90 points et que l’indice élargi S&P 500 a cédé 0,67%, à 2.840,23 points.

Alors que Washington a interdit la semaine dernière aux groupes américains de télécoms de commercer avec des sociétés étrangères jugées “à risque” pour la sécurité nationale, le géant Google (-2,06% pour sa maison mère Alphabet), dont le système Android équipe l’immense majorité des smartphones dans le monde, a annoncé dans la nuit de dimanche à lundi qu’il coupait les ponts avec Huawei.

Selon Bloomberg, plusieurs fournisseurs américains majeurs comme le géant des micro-processeurs Intel (-2,96%), le fabricant de puces Qualcomm (-5,99%) ou encore Broadcom (-5,97%) ont indiqué qu’ils cesseraient, eux aussi, de fournir Huawei jusqu’à nouvel ordre.

“On se retrouve dans une situation où il y a trop d’incertitudes pour entrer sur le marché et le secteur des semi-conducteurs, qui avait été l’un des plus performants en début d’année, en pâtit directement”, a commenté Adam Sarhan de 50 Park Investments.

– Tesla au plus bas depuis 2016 –

D’autres géants du secteur technologique reculaient également comme Apple (-3,13%) ou Microsoft (-1,44%).

Des groupes chinois cotés à Wall Street comme Alibaba (-5,26%) ou Weibo (-4,78%) étaient aussi durement touchés.

“Un autre sujet vient aussi s’immiscer ce matin dans l’équation : les tensions politiques avec l’Iran”, ont relevé les experts de Mirabaud Securities.

Les tensions entre Washington et Téhéran connaissent de fait un nouvel accès de fièvre depuis une dizaine de jours après l’annonce d’un renforcement de la présence militaire américaine au Moyen-Orient pour faire face à de présumées “menaces” iraniennes.

Elles ont réveillé les craintes d’un affrontement entre l’Iran et les Etats-Unis ou certains des alliés régionaux de Washington comme l’Arabie saoudite ou les Emirats arabes unis. “Pour l’instant, tant qu’on ne sait pas exactement ce qui va se passer, c’est surtout le marché du pétrole qui se préoccupe de cette situation”, mais les investisseurs “sont très sensibles à la montée des tensions”, a estimé M. Sarhan.

Parmi les autres valeurs du jour, les opérateurs de téléphonie mobile Sprint et T-Mobile USA ont bondi de respectivement 18,77% et 3,87% alors que le patron du régulateur américain des télécoms a recommandé lundi la fusion, attendue de longue date, entre les deux groupes.

Le constructeur automobile Ford a lâché 0,10% après l’annonce de la suppression, d’ici août, de 7.000 emplois, ce qui correspond à 10% de ses effectifs.

Tesla, déjà affecté la semaine dernière par un courriel d’Elon Musk aux employés du groupe les appelant à limiter les dépenses en raison de la situation financière précaire de l’entreprise, a encore perdu 2,69% à 205,36 dollars. Il est tombé en cours de séance sous la barre des 200 dollars pour la première fois depuis décembre 2016 sous la pression d’une note d’un analyste de Wedbush abaissant sa prévision du niveau du prix de l’action dans 12 mois à 230 dollars.

Sur le marché obligataire, le taux sur la dette à 10 ans des Etats-Unis s’est redressé au fil de la séance et s’échangeait vers 20H25 GMT à 2,413% contre 2,391% vendredi soir.

  1. Nasdaq
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Aéroport de Toulouse: les collectivités demandent la mise sous séquestre des actions du chinois Casil

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Les collectivités locales et la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Toulouse, qui détiennent 40% de la société de gestion de l’aéroport de Toulouse (ATB) vont demander au tribunal de commerce la mise sous séquestre des actions détenues par le groupe chinois Casil.

Le conseil régional, le conseil départemental de Haute-Garonne, la métropole de Toulouse et la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ont indiqué lundi soir dans un communiqué de presse qu’elles allaient déposer “dans les prochains jours” devant la juridiction consulaire de Toulouse une requête “visant à obtenir la mise sous séquestre des titres détenus par l’actionnaire majoritaire Casil”.

Elles vont également demander “la suspension de ses droits de vote et l’ajournement de l’Assemblée générale du 6 juin 2019 qui doit notamment statuer sur l’approbation des comptes de l’exercice 2018 et la distribution des dividendes”, précise leur texte.

Selon elles, la décision de la cour d’appel de Paris du 16 avril dernier qui annule “la procédure de cession par l’Etat à la société Casil de 49,99% des parts du capital d’ATB, constitue un facteur d’insécurité juridique majeur au moment où des décisions essentielles, dont notamment la distribution des dividendes, doivent être prises”.

Depuis plusieurs mois, les responsables des collectivités locales soupçonnent Casil de chercher uniquement à maximiser ses dividendes au détriment des réserves financières de l’aéroport.

Les collectivités et la CCI évoquent un “contexte chargé d’incertitudes” qui les a poussées à demander des mesures conservatoires “permettant d’éviter que des décisions stratégiques soient prises” alors que selon elles il subsiste “un doute sérieux sur près de la moitié des votes”.

Fin mars, le tribunal de commerce de Paris, saisi en référé par trois syndicats, avait refusé la mise sous séquestre des actions de Casil estimant que seul l’Etat pouvait présenter une telle requête.

Casil a annoncé l’an dernier qu’il comptait se désengager des 49,99% des parts du capital d’ATB qu’il détient depuis la privatisation de l’aéroport en 2015.

Début 2018, l’État qui détient encore encore 10,01%, avait décidé de conserver cette participation sur laquelle Casil avait une option, empêchant ainsi l’actionnaire chinois de devenir majoritaire.

Mardi, le groupe français de BTP Eiffage avait annoncé être entré “en négociations exclusives pour l’acquisition de l’intégralité de la participation détenue par Casil Europe”, une opération qui pourrait être compromise par les incertitudes juridiques sur le statut du site.

De son côté, l’avocat Toulousain Me Christophe Lèguevaques, qui est à l’origine des procédures des syndicats –FSU, CGT et l’Union syndicale Solidaires– devant le tribunal de commerce de Paris et la cour d’appel de Paris, a indiqué à l’AFP qu’il était “satisfait que les collectivités et la CCI passent à l’offensive”.

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“Par la fenêtre ou par la porte”: au procès de France Télécom, l’ex-PDG reconnaît “une erreur”

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“Une phrase idiote”, “une erreur”, “une gaffe”: l’ex-PDG de France Télécom Didier Lombard, jugé pour “harcèlement moral”, dix ans après une vague de suicides de salariés, a exprimé lundi des regrets pour des propos qu’il avait tenus en 2006 devant des cadres.

“En 2007, je ferai les départs d’une façon ou d’une autre par la fenêtre ou par la porte”. Didier Lombard a prononcé ces mots le 20 octobre 2006, devant l’association des cadres supérieurs et dirigeants de France Télécom (ACSED).

C’était huit mois après l’annonce de 22.000 départs sur trois ans dans l’entreprise. Jusque là, la direction affirmait que ces départs se feraient de manière “naturelle”, sur la base du volontariat et que ce chiffre n’était pas une cible mais une estimation. Ce que les propos brutaux prononcés devant les cadres, un public conquis, semblent démentir.

“Je fais des gaffes. Tout le temps. C’est une erreur”, a déclaré Didier Lombard au tribunal. C’était “un débat ouvert”, “une confrontation libre”, où il s’est rendu sans script. “Par écrit, ça paraît extraordinaire, mais c’était une chose dite de façon libre et spontanée”.

Quand les juges d’instruction l’ont interrogé sur les mots “par la fenêtre ou par la porte”, il a d’abord nié les avoir tenus. Mais devant le verbatim de la convention de l’ACSED, il a bien dû reconnaître.

“C’était une phrase idiote. Je la regrette, surtout si elle a eu des conséquences négatives”, a-t-il dit au tribunal.

La présidente, Cécile Louis-Loyant lui a rappelé ses fonctions de PDG de l’une des plus grosses entreprises françaises. “Les propos que vous tenez ont une valeur performative? Cela crée ce que ça dit, non?”, l’a-t-elle interrogé. La procureure a renchéri: “Vous avez prononcé ces mots devant des cadres, le noyau dur, ceux sur lesquels tout va reposer”.

“Avec ce processus de brutalisation du discours, ne prenez-vous pas le risque de désinhiber les managers?”, lui a demandé Jean-Paul Teissonnière, avocat de parties civiles. “J’ai fait une erreur en disant cela. Ce n’était pas pour crisper les choses; ce n’est pas mon style”, a répondu le prévenu, jugé aux côtés de France Télécom et six autres ex-dirigeants.

Le tribunal a lu d’autres phrases prononcées devant les cadres. “J’ai toujours dit que je voulais amener tout le monde aux 22.000 près”. Et encore: “Si on n’arrive pas à faire ça, on n’échappera pas au plan social”.

Mais devant le tribunal, Didier Lombard martèle: “les 22.000 n’étaient pas un objectif. Le résultat final n’avait aucune importance”.

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