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Le lien unissant un chauffeur et Uber reconnu « contrat de travail » en appel

AFP

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Le lien qui unissait un ancien chauffeur indépendant à la plateforme de réservation en ligne Uber est bien un « contrat de travail », a estimé la cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu jeudi, une « première » concernant le géant américain en France.

Dans cette décision, consultée par l’AFP, la cour d’appel estime que le contrat « ayant lié » un ancien chauffeur à « la société de droit néerlandais Uber BV est un contrat de travail ».

Elle détaille « un faisceau suffisant d’indices » qui caractérise selon elle « le lien de subordination » liant le chauffeur à la plate-forme et renvoie donc le dossier aux prud’hommes, qui s’étaient déclarés incompétents en juin dernier au profit du tribunal de commerce de Paris.

Ce chauffeur avait saisi la justice en juin 2017, deux mois après qu’Uber avait « désactivé son compte », le « privant de la possibilité de recevoir de nouvelles demandes de réservation », rappelle la cour. A l’époque, il lui avait été expliqué que la décision avait été « prise après une étude approfondie de son cas ».

Il s’agit de la « première fois » que la cour d’appel de Paris juge que la relation de travail entre un chauffeur VTC et Uber est un contrat de travail, a souligné Me Fabien Masson, du cabinet BNR, défenseur du plaignant.

En décembre 2017, la cour d’appel de Paris avait déjà requalifié le partenariat entre un chauffeur VTC indépendant et la plateforme LeCab en salariat, relevant que l’application « avait le pouvoir de donner des ordres et des directives (au chauffeur), d’en contrôler la bonne exécution ».

Dans la décision rendue jeudi, la cour explique notamment qu' »une condition essentielle de l’entreprise individuelle indépendante est le libre choix que son auteur fait de la créer (…), la maîtrise de l’organisation de ses tâches, sa recherche de clientèle et de fournisseurs ».

Elle rappelle que le conducteur s’est engagé auprès d’Uber en signant un «  »formulaire d’enregistrement de partenariat » », mais aussi en obtenant « sa carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur » et en s’inscrivant « au registre Sirene, en tant qu’indépendant ».

Or, le plaignant n’a pu se « constituer aucune clientèle propre », possibilité interdite par Uber, et ne fixait « pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport », relève la cour.

En outre, argumente-t-elle, Uber exerçait bien un « contrôle » sur lui puisque « au bout de trois refus de sollicitations, (le chauffeur reçoit) le message: « Êtes-vous encore là ? » ».

Si un chauffeur décide de se déconnecter, la plate-forme « se réserve le droit de désactiver ou autrement restreindre l’accès ou l’utilisation » de l’application. Cette pratique a « pour effet d’inciter les chauffeurs à rester connectés pour espérer effectuer une course et, ainsi, à se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition de la société Uber BV, sans pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui leur convient ou non », détaille la cour.

A ce titre, elle rappelle que le fait de choisir les horaires et jours de connexion « n’exclut pas en soi une relation de travail subordonnée, dès lors qu’il est démontré que lorsqu’un chauffeur se connecte (…) il intègre un service organisé par la société Uber BV, qui lui donne des directives, en contrôle l’exécution et exerce un pouvoir de sanction à son endroit ».

La Cour de cassation a établi fin novembre pour la première fois un lien de subordination entre la défunte société de livraison de repas Take Eat Easy et l’un de ses coursiers à vélo.

NOTE: Dans le but d’élargir son champ d’action, LaminuteInfo s’ouvre au journalisme citoyen. L’objectif de la politique éditoriale est d’essayer  désormais de publier des actualités concernant des événements ou faits objectifs, vérifiables et autant que possible inédits. Si vous avez des informations à partager avec les autres, alors soumettez les pour publication ICI

France

Attentat à la prison de Condé-sur-Sarthe: 5 détenus, soupçonnés de complicité, en garde à vue

AFP

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Cinq prisonniers de l’établissement pénitentiaire d’Alençon Condé-sur-Sarthe (Orne), soupçonnés de complicité avec le détenu radicalisé qui y a violemment agressé deux surveillants début mars, ont été placés en garde à vue lundi, a annoncé le parquet de Paris.

Ces gardes à vue ont démarré après une opération des enquêteurs de la police judiciaire, assistés de policiers du RAID, a indiqué de son côté une source proche de l’enquête, confirmant une information d’Europe 1.

Elles ont été ordonnées pour « complicité de tentative d’assassinat sur personnes dépositaires de l’autorité publique » et « association de malfaiteurs terroriste criminelle », selon une source judiciaire.

Un détenu de cette prison, Michaël Chiolo, 27 ans, a agressé le 5 mars deux surveillants avec un couteau en céramique. L’assaillant, qui purgeait une peine de trente ans et s’est radicalisé en prison, s’était retranché avec sa compagne pendant près de dix heures dans l’unité de vie familiale (UVF) de la prison.

Après de vaines tentatives de négociations, les forces d’élite de la police avaient lancé l’assaut, et tué la compagne de Michaël Chiolo, Hanane Aboulhana.



L’assaillant avait pour sa part été blessé. Selon une source proche de l’enquête, il était toujours hospitalisé lundi.

Le procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, avait expliqué que Michaël Chiolo, au moment de blesser grièvement les deux surveillants, avait affirmé vouloir « venger » Chérif Chekatt, l’auteur de l’attaque jihadiste du marché de Noël de Strasbourg, abattu le 13 décembre par les forces de l’ordre après avoir tué cinq personnes.

Trois personnes – un détenu, sa compagne et une femme ayant hébergé Hanane Aboulhana – avaient été placées en garde à vue après l’agression, mais elles avaient été rapidement remises en liberté.

Cette attaque a entraîné le blocage de plusieurs prisons en France. Lundi, le centre pénitentiaire d’Alençon Condé-sur-Sarthe était bloqué pour la 13e journée consécutive, selon la Direction de l’administration pénitentiaire (DAP).

Cette prison accueille des détenus particulièrement dangereux, radicalisés ou posant des problèmes de discipline. Prévue pour 195 détenus, elle en accueillait 110 au 1er février.

grd-edy-clc-bl-mch/alh/spe

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France

« Gilets jaunes »: le préfet limogé, des manifestations interdites

AFP

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Limogeage du préfet de police de Paris, interdictions de manifester et augmentation des amendes : Édouard Philippe s’est voulu ferme, lundi, en annonçant plusieurs mesures après les violences et pillages survenus à l’occasion du 18e samedi de manifestations des « gilets jaunes ».

Édouard Philippe a admis que « la stratégie que nous avions élaborée après le 1er décembre, de façon à répondre à ce déchaînement et à ce déferlement de violence, n’a pas été mise en œuvre dans des conditions satisfaisantes », lors du journal de 20H00 de France 2, après une première allocution en fin d’après-midi depuis Matignon.

Le préfet de police de Paris, Michel Delpuech, régulièrement donné partant entre affaire Benalla et polémiques à répétition sur la gestion de l’ordre public dans la capitale, en a fait les frais.

Il est remplacé par Didier Lallement, jusqu’alors préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, dont le chef-lieu Bordeaux est l’un des épicentres de la crise des « gilets jaunes » et de ses débordements hebdomadaires.

M. Lallement, 62 ans, réputé pour avoir un caractère bien trempé, est une figure connue de l’exécutif, bien que n’ayant jamais exercé à la préfecture de police de Paris : influent secrétaire général du ministère de l’Intérieur de 2012 à 2014, il avait ensuite été nommé à la Cour des comptes.

Édouard Philippe a par ailleurs annoncé l’interdiction de manifester « chaque fois qu’il le faudra », dans les quartiers « les plus touchés », « dès lors que nous aurons connaissance d’éléments +ultras+ et de leur volonté de casser », en citant les Champs-Élysées à Paris, les place du capitole à Toulouse et Pey-Berland à Bordeaux – des mesures qui vont « dans le bon sens », selon le nouveau maire de Bordeaux, Nicolas Florian (LR).

Le Premier ministre a encore indiqué avoir demandé à la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, de porter l’amende encourue en cas de participation à une manifestation interdite de 38 à 135 euros.

En déplorant que « des consignes inappropriées (aient) été passées pour réduire l’usage » des lanceurs de balle de défense (LBD) – selon lui non pas de la part du gouvernement, en visant implicitement la préfecture de police -, il a dit sa volonté de « renforcer la fermeté de notre doctrine de maintien de l’ordre ».

Interrogé lundi soir sur les conséquences de nouvelles consignes d’aller davantage au contact, le Premier ministre a reconnu que « si nous avons une stratégie qui permet aux forces de l’ordre d’être plus mobiles, d’être plus dynamiques, d’être plus fermes, il y a plus de risques » de blessés.



« Jusqu’à présent, nous avons voulu faire très attention et nous voulons toujours faire très attention aux débordements, aux accidents, à la sécurité des personnes, mais nous constatons que le déchaînement de violence justifie une réponse ferme. Je l’assume, je l’explique », a-t-il souligné.

Matignon avait reconnu dès dimanche des « dysfonctionnements » du dispositif de sécurité face à une flambée de violence qui renvoie à un niveau de tension connu en décembre, avec le saccage de l’Arc de Triomphe.

– « Trop simple » –

Mais, pour l’une des porte-parole de LR, Lydia Guirous, « c’est trop simple et méprisant de s’en prendre aux policiers et au préfet Michel Delpuech qui sont sur le pont depuis 4 mois », a-t-elle estimé sur Twitter, en reprochant à Christophe Castaner d’avoir été « incapable de donner une ligne claire aux autorités de police ».

Emmanuel Macron « a donné un permis de casser aux casseurs », a encore dénoncé le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau auprès de l’AFP, évoquant un « Notre-Dame-des-Landes sur les Champs-Élysées ».

« Ce ne sont plus les ministres qui assument la responsabilité d’un fiasco mais la hiérarchie administrative. Pourtant, Castaner est seul coupable du fiasco : démission ! », a pour sa part fustigé le leader des Insoumis, Jean-Luc Mélenchon.

Christophe Castaner et Mme Belloubet devront s’expliquer la semaine prochaine devant la commission des Lois à l’Assemblée nationale sur ces violences.

M. Castaner est également attendu devant le Sénat mardi, ainsi que Bruno Le Maire, son homologue pour l’Économie, lequel devra à nouveau répondre le lendemain devant les députés des conséquences économiques.

M. Le Maire recevait en outre lundi après-midi à Bercy des représentants des secteurs d’activités touchés, alors que le Premier ministre s’entretiendra mardi avec la maire de Paris, Anne Hidalgo. 27 commerces ont été pillés et 124 dégradés samedi à Paris, selon Édouard Philippe.

Les dégâts liés aux manifestations des « gilets jaunes » en France ont été estimés à 170 millions d’euros depuis le début du mouvement mi-novembre par la fédération française de l’assurance, lundi, compte non tenu des nouvelles dégradations commises samedi sur les Champs-Élysées.

Les violences font leur retour au premier plan alors que le gouvernement espérait sortir de la crise avec le grand débat national pour lequel le président n’a pas hésité à mouiller la chemise, enchaînant débats-marathons avec élus et citoyens.

L’exécutif s’est donné jusqu’à la mi-avril, avec une prise de parole prévue du président Macron à ce moment-là, pour décider ce qu’il compte faire des très nombreuses propositions qui ont émergé.

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France

Soupçons de corruption en Afrique: à peine ouvert le procès de Bourbon reporté

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A peine ouvert, le procès du groupe Bourbon, spécialisé dans les services maritimes à l’industrie pétrolière, et de huit de ses « cols blancs » poursuivis pour « corruption » d’agents du fisc en Afrique devant le tribunal correctionnel de Marseille a été reporté pour un vice de procédure.

Constatant que le délai d’un mois minimum dont disposait le juge d’instruction pour renvoyer les huit prévenus devant la justice n’avait pas été respecté, la présidente du tribunal a ordonné lundi que l’ordonnance qui leur notifiait leur comparution devant un tribunal soit renvoyée devant le ministère public afin qu’elle soit « régularisée ». En conséquence le procès qui devait durer jusqu’au 27 mars a été reporté.

Les avocats de la défense avaient en effet pointé à l’ouverture du procès lundi matin l' »irrégularité » de l’ordonnance de 176 pages qui, rendue avec deux jours d’avance sur le délai légal, les avait privés de la possibilité de déposer de dernières observations.

« Ils ont utilisé des moyens de procédure pour noyer le poisson et se préserver d’une condamnation presque certaine car ils ont les moyens de se payer des avocats. C’est honteux », a réagi Marc Cherqui, le prévenu par lequel l’affaire a été révélée.

Le 19 octobre 2012, de retour d’un voyage d’affaires au Nigeria, M. Cherqui, directeur financier du groupe, avait déclaré la perte de son bagage à l’aéroport de Marseille-Marignane. La valise qui avait été retrouvée puis confiée aux douanes, contenait, rangés en liasses de 100 dollars, quelque 250.000 dollars.

– « Sur ordre » –

L’enquête a ensuite mis au jour selon l’accusation un vaste système de corruption avec « une volonté assumée » par le groupe qui pèse 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et « qui ne paye aucun impôt en France, de se soustraire au paiement des impôts légitimement dus » en soudoyant des agents de recouvrement de trois pays africains en cas de redressement. En 2011 et 2012, le montant total des pots-de-vin versés par la société cotée en Bourse au Nigeria, en Guinée équatoriale et au Cameroun est estimé par les enquêteurs à environ 3 millions de dollars.



Outre la société en tant que personne morale, trois des principaux dirigeants du groupe dont le siège est à Marseille sont poursuivis pour « corruption active d’agents publics étrangers »: Gaël Bodénès, directeur général actuel de la société, celui de l’époque des faits Christian Lefevre, ainsi que Laurent Renard, directeur général adjoint. M. Cherqui et quatre autres cadres comparaissent eux pour complicité.

Pour l’entreprise aux 8.400 employés, durement touchée par la chute des cours du pétrole il y a quatre ans, ce procès tombait « au plus mal » et pourrait mettre à mal ses relations avec ses partenaires internationaux, avait reconnu avant le procès l’avocat de la société, Me Ludovic Malgrain.

A l’annonce de leur nom lundi matin, les huit prévenus en costume sombre et chemise claire, âgés de 47 à 61 ans, se sont alignés sur le banc. Au milieu d’eux, nerveux, Marc Cherqui s’était isolé de ses supérieurs hiérarchiques avant que ne débute l’audience.

Devant les journalistes, le directeur financier s’était défendu en expliquant avoir agi « sur ordre ». « Je n’étais pas un négociateur », a assuré l’ex-salarié qui souhaitait la tenue du procès pour « retrouver une vie normale ».

« Bourbon m’a mis à genou, il a sali mon nom et pris pour bouc émissaire », a déploré l’ex-salarié qui assure avoir été renvoyé de tous ses emplois moins de 15 jours plus tard après des dénonciations.

Selon l’avocat de la société Me Ludovic Malgrain, M. Cherqui a agi « pour son compte personnel ». L’avocat a argué auprès de l’AFP qu’il n’y avait pas eu d’argent sorti de Bourbon ni d’aucune de ses filiales.

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